Conditions Générales de Vente et de Services

SOCIÉTÉ ARA PROTECTION

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1° Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société ARA PROTECTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 942782236, dont le siège social est Chez Flex'O Bordeaux Mérignac Aéroport 31 rue Caroline Aigle – 33700 MERIGNAC (ci-après « le Vendeur »), et le Client, concernant la vente des produits ARA PROTECTION ou services proposés à destination de Clients professionnels et consommateurs.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie. Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients ainsi que les conditions de réalisation et d'exécution des Services commandés par les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.araprotection.fr/fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Certaines clauses des présentes sont exclusivement destinées aux Clients consommateurs ou qui sont assimilés à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.2° La vente du Produit et/ou la Prestation de service ne sera considérée comme définitive qu'après la réception de l'acceptation de l'offre ou devis par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû, le cas échéant.

Les conditions particulières établies entre le Vendeur et le Client sur la base d'un devis, d'une commande ou d'un contrat complètent les présentes conditions générales et forment avec elles un tout indivisible. En cas de contradictions, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

1.3° Pour les commandes passées exclusivement sur le site internet https://www.araprotection.fr/fr, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et constitue une preuve du contrat de vente et/ou de services. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail de confirmation au Client. En cas de fourniture des produits ou services avec financement, la commande ne pourra être définitivement acceptée par la Société qu'après la ratification de la demande du Client par l'organisme de financement. Pour les conditions de financement tiers, se référer au contrat en cause.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE

2.1° Le Produit proposé à la vente par la société ARA PROTECTION est le suivant :

- Un dispositif ARA PROTECTION de sureté prenant la forme d'un portemanteau stylisé.

Le Produit est plus amplement décrit dans les conditions particulières ou sur le récapitulatif de la commande réalisée par le Client sur le site du Vendeur. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés par le Vendeur sur n'importe quel support ou sur le site internet https://www.araprotection.fr/fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le produit est proposé à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2.2° La société ARA PROTECTION propose également à la vente différents services :

- La réalisation d'une formation de deux heures visant à un apprentissage au maniement du Produit ARA PROTECTION commercialisé ;
- La réalisation d'une formation de sept heures visant à un apprentissage approfondi au maniement du Produit ARA PROTECTION commercialisé ;
- La réalisation d'un audit destiné à formuler des préconisations quant au volume de produits requis et aux modalités d'utilisation au sein des sites concernés.

La nature et le périmètre de la prestation de services sont décrits dans les conditions particulières ou en cas de commande passée exclusivement sur internet, dans le récapitulatif de commande adressé au Client. Ces documents constituent la référence contractuelle quant au contenu de la prestation. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux lieux et informations nécessaires à l'intervention du Vendeur ou à toute personne qu'il aura décidé de substituer. Le bon de commande ou le devis émis par la société ARA PROTECTION sont valables un (1) mois à compter de sa date d'émission.

2.3° La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du Vendeur. Les formations sont réalisées exclusivement par des formateurs agréés par la Société.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D'EXÉCUTION

3.1° Le Vendeur fera toutes les diligences pour livrer dans les délais stipulés aux conditions particulières les commandes qu'il aura accepté. Sauf le délai dérogatoire stipulé au sein des conditions particulières de l'offre « avant-garde », le délai standard de livraison du Produit est d'un mois.

Le non-respect des délais présentés au Client professionnel ne pourra pas donner lieu à une annulation de la commande. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client le jour de la fourniture des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Le Client doit refuser tout produit endommagé en refusant de signer le bon de livraison ou en y inscrivant des réserves. À défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Garanties du Vendeur – Responsabilité ». Le Client est tenu d'informer le Vendeur de l'adresse de livraison et de tout changement de cette adresse le cas échéant par courriel. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement d'adresse non renseigné, d'adresse incomplète, insuffisante, contenant un pseudo ou fausse. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable au Client ou à un cas de force majeure. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remboursera, remplacera (dans la mesure du possible) ou proposera un avoir au Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.2° Le transfert de propriété et des risques des produits commandés est réalisé au moment de la validation de la commande par le Client et de son paiement intégral.

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la commande du ou des produits.

3.3° Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

La société ARA PROTECTION peut sous-traiter tout ou partie de sa mission dans le cadre de l'exécution des Services proposés. En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise expressément la société ARA PROTECTION à recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des Services, sans qu'une autorisation préalable supplémentaire soit requise. Le Client s'engage à fournir à la société ARA PROTECTION toutes les informations nécessaires ou utiles à la fourniture des Services. Les sous-traitants seront tenus de respecter les mêmes engagements de confidentialité et de conformité si les Services impliquent le traitement de données sensibles. La société ARA PROTECTION demeure l'unique cocontractant du Client et reste seule responsable de la bonne exécution des Services, y compris ceux réalisés par des sous-traitants. Les modalités de fourniture de services sont décrites ci-dessous à l'article 6. Les éventuels anciens agents des forces de l'ordre amenés à intervenir en qualité de sous-traitant dans le cadre des formations proposées agissent uniquement en qualité de formateurs. Ils ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, n'enseignent ni n'utilisent aucune technique d'intervention relevant des métiers de la sécurité ou des forces de l'ordre.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1° La passation de commande n'est autorisée qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans, ou aux mineurs agissant sous la surveillance et avec l'autorisation expresse d'un représentant légal (parent ou tuteur).

En acceptant ou en validant une commande, l'utilisateur déclare et garantit qu'il a atteint l'âge de la majorité ou qu'il dispose de l'autorisation d'un représentant légal. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de fausse déclaration de la part de l'utilisateur, notamment concernant son âge ou l'obtention de l'autorisation d'un représentant légal. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée en violation de cette disposition.

5.2° Pour les commandes passées sur le site internet de la société ARA PROTECTION, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.araprotection.fr/fr les Produits et/ou Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et/ou Services et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, les Clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits et/ou Services qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Les Clients auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits et/ou Services de leur panier. Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant. Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Vendeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande en lui confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant. L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://www.araprotection.fr/fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et de Services en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Services ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.araprotection.fr/fr

5.3° Le contrat de vente est réputé formé à la date de l'envoi par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de rejet de l'accord de paiement par l'établissement bancaire du Client.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.araprotection.fr/fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5.4° Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un Client dont le calcul des frais de ports (affranchissement et emballage) vers sa destination se trouve erroné. Le Vendeur s'engage à communiquer de nouveaux frais de ports que le Client est libre d'accepter en repassant commande ou de refuser sans autre commande possible. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site dédié du transporteur choisi.

5.5° Aucune modification de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur n'est autorisée, pour quelque raison que ce soit.

Aucune annulation de la commande par le Client après son acceptation n'est autorisée, pour quelque raison que ce soit, hors l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 pour les Clients consommateurs ou assimilés consommateurs ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES

6.1° Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de formation et/ou d'audit seront fournis selon les modalités suivantes :

- Les formations sont réalisées exclusivement en présentiel, sur le site du Client ou dans tout lieu défini contractuellement entre les parties. Les prestations de formation proposées ont uniquement pour objet de sensibiliser les participants à l'adoption de postures adaptées, à la gestion des interactions à risque et à l'utilisation d'un dispositif de protection dans une logique de mise à distance et de sécurisation. Les formations dispensées ne constituent en aucun cas une formation aux activités privées de sécurité, ni à l'exercice des métiers de la sécurité privée au sens du Code de la sécurité intérieure, et notamment de l'article L611-1. Elles ne visent pas à enseigner des techniques d'intervention, de contrainte, d'immobilisation ou de neutralisation des personnes.

- Les audits de préconisation peuvent être réalisés à distance ou en présentiel, selon la nature, la complexité et la configuration des sites concernés, après échange préalable avec le client.

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de formation et/ou d'audit seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et selon calendrier défini avec le Client. Le Vendeur s'engage à réaliser les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l'art applicables en la matière. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d'assurer l'exécution des Services qui lui sont confiés. A ce titre, le Vendeur détermine, sous sa responsabilité et en tout indépendance, l'identité du formateur, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Services. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif à l'égard des Clients professionnels.

6.2° Le Client s'engage à faciliter l'accès aux lieux et informations nécessaires à l'intervention du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution totale ou partielle de la prestation dans les cas suivants :

- Refus du Client de permettre l'accès aux lieux nécessaires à l'exécution de la prestation ;
- Impossibilité matérielle d'accéder au lieu d'intervention, indépendante de la volonté du Vendeur ou du prestataire en charge de la prestation ;
- Absence ou indisponibilité du Client ou de son représentant au moment de l'intervention.

Dans ces situations, la prestation pourra être reportée d'un commun accord entre le Vendeur et le Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les frais de déplacement éventuellement engagés par le Vendeur pourront lui être facturés. En cas de nouvel empêchement imputable au Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, par l'envoi d'une notification écrite. Cette résiliation n'ouvrira droit, au bénéfice du Client, à aucun remboursement des sommes déjà versées ni à aucune indemnité. Les frais engagés par le Vendeur ou son sous-traitant au titre des interventions infructueuses resteront intégralement dus par le Client.

6.3° A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.4° Pour les Clients consommateurs ou assimilés, si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative ci-dessus visée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :

- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS – ANNULATIONS - DROIT DE RETRACTATION

7.1° Aucune modification ou annulation de la commande par le Client après son acceptation n'est autorisée, pour quelque raison que ce soit. Tout acompte ou paiement intégral versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7.2° Les ventes de produits ou services non prévus au devis initial ou à la commande doivent faire l'objet de devis ou de bons de commande additionnels, indiquant les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial. Aucun produit ou service ne saurait être considéré comme accessoire aux produits ou services commandés.

7.3° Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur en lui adressant avant l'expiration de ce délai au lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de ménager une preuve d'envoi le formulaire de rétractation dédié ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans les 14 jours de la notification de l'exercice du droit de rétractation par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état identique, accompagnés de la facture d'achat si celle-ci était présente. Le Client a l'obligation de retourner le produit acheté ; tout article équivalent, substitué ou modifié sera refusé par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve que le retour du ou des Produits respecte les conditions précitées.

7.4° Conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dispose également d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement, dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

7.5° Eu égard au droit de rétractation visé aux articles 7.3 et 7.4, la réalisation des Services par le Vendeur ne peut en principe commencer avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Client, celui-ci peut demander l'exécution anticipée des services en renonçant à son droit de rétractation par mention expresse dans les conditions particulières signées ou en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande sur internet, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Vendeur commence alors la réalisation des Services avant l'expiration du délai de rétractation susvisé. Le Client est expressément informé que l'exercice de ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation de services pleinement exécutée.

ARTICLE 8 – RETOUR DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le site internet https://www.araprotection.fr/fr sont vendus avec leur emballage ou conditionnement d'origine c'est à dire encore scellés dans leur emballage d'origine. Cette spécificité est essentielle au produit vendu et un élément déterminant de sa valeur et de la fixation de son prix. Cette caractéristique est indiquée sur la fiche produit. Tout retour d'un produit présentant une telle caractéristique, pour quelque cause que ce soit, sera refusé dès lors, selon le cas, que l'emballage d'origine est détérioré ou que l'emballage a été descellé, rescellé, remplacé ou forcé, le produit étant alors considéré comme endommagé.

ARTICLE 9 – GARANTIES DU VENDEUR – RESPONSABILITÉ

9.1° Le Vendeur s'engage à fournir un Produit et/ou un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation applicable en France.

9.2° Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

9.3° En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité suivant les vingt-quatre mois de la livraison des Produits. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente soit prononcée, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit fourni et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

9.4° Le Vendeur répond de la garantie légale des vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

9.5° Le Client est informé que les garanties visées au présent article ne sauraient s'appliquer si le Produit a été descellé, rescellé, remplacé ou forcé, le produit étant alors considéré comme endommagé.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE – SUSPENSION

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes ou dans les conditions particulières découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait du Client. Le Vendeur devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité du Vendeur pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1° Le manquement d'une partie à l'une quelconque de ses obligations, à savoir : défaut de paiement de sommes contractuellement dues à l'échéance, défaut de communication des informations nécessaires à l'exécution de la prestation, défaut d'exécution de la Prestation par le Vendeur dans le délai maximal convenu entre les parties pour une cause imputable au Vendeur ; donne la faculté à la partie victime de l'inexécution de :

- Suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement, par l'envoi d'une simple lettre recommandée. En cas d'inexécution du fait du Client, celui-ci restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels.
- Résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l'expiration d'un délai de 10 jours francs suivant l'envoi d'une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

11.2° Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.3° Résolution pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-avant, en cas de faute lourde ou d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier sans délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. En cas d'inexécution suffisamment grave du fait du Client, celui-ci restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels. Le Client professionnel sera au surplus redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à 60 % du prix du contrat inexécuté.

11.4° Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Vendeur. En cas de rupture abusive et/ou prématurée par le Client, celui-ci devra verser au Vendeur une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être réalisées jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de tout autre dommage qu'aurait subi le Vendeur du fait de cette rupture. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION – PAIEMENT

12.1° Le prix des Produits et Service est précisé dans le devis, le récapitulatif de commande passée sur internet ou les conditions particulières prévues par les parties. Il est exprimé en euros, HT et TTC.

12.2° Lorsque les usages et/ou que les parties prévoient le versement d'un acompte ou un paiement d'avance, il est facturé à l'identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais. La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement de l'acompte ou du prix convenu. La qualification d'arrhes est expressément exclue.

12.3° Les tarifs sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de céder tout ou partie de ses créances à un établissement financier ou une société d'affacturage, sans que cela ne modifie les obligations du Client.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Plusieurs modalités de règlement sont proposées :
- Un paiement comptant à la commande, nets, sans escompte ni rabais ;
- Un paiement en plusieurs fois (jusqu'à quatre fois sans frais via le site internet) ;
- Un paiement via un organisme de financement tiers sur une durée de 36 mois.

Les conditions particulières ou le récapitulatif de commande indique le mode de règlement choisi par le Client. Hors commande passée exclusivement sur internet, les modes de paiement suivants sont acceptés : chèque, virement, carte bancaire, espèces, prélèvement SEPA, mandat administratif. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, les modes de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire, virement, prélèvement SEPA, mandat administratif. Les paiements reçus par le Vendeur s'imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le Vendeur au profit du Client.

ARTICLE 14 – EXIGIBILITÉ

Nonobstant la faculté du Vendeur de suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement, tout montant non acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard. En cas d'action du Vendeur pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 15 – PÉNALITÉS DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PÉNALITÉS

Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à l'égard des Client professionnels, l'exigibilité de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix des produits figurant sur la facture non acquittée. En outre sera facturé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture impayée.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Produits et Services proposés sur le site internet « https://www.araprotection.fr/fr » ou via un autre support par la société ARA PROTECTION, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La marque « ARA PROTECTION » n° 5123514 est protégée par le droit des marques. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site internet ou un autre support est la propriété exclusive du Vendeur. Les Produits commercialisés par le Vendeur font l'objet d'une protection par brevet, enregistrés sous les références n°FR3162350 et EP4653799. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et sous-traitants du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : Monsieur Laurent WEISS, Chez Flex'O Bordeaux Mérignac Aéroport 31 rue Caroline d'Aigle – 33700 MERIGNAC. En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 19 – LITIGES

19.1° Le présent contrat est soumis à la loi française et sa langue est le français. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service Clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes ou à l'adresse mail « contact@araprotection.fr ».

19.2° En cas de litige, les parties s'engagent expressément à se réunir avant toute procédure judiciaire afin d'envisager une solution amiable.

À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l'autre partie une mise en demeure exposant l'objet du différend et ses prétentions par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra contenir une invitation à se rencontrer afin de trouver un arrangement amiable. L'autre partie disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ce courrier pour formuler une réponse écrite et pour accepter ou refuser l'invitation à se rencontrer. En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, la partie demanderesse sera libre d'introduire une action en justice. Le non-respect de cette démarche préalable obligatoire sera sanctionné par l'irrecevabilité de la demande de la partie défaillante.

19.3° Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société ARA PROTECTION adhère au Service du Médiateur CNPMEDIATION CONSOMMATION : Centre d'Affaires Stéphanois Immeuble l'Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE dont le site internet est accessible via le lien suivant https://www.medconsodev.eu/. Le Service du Médiateur peut être saisi, soit directement en ligne via son site internet, soit par courrier, pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

19.4° EN CAS D'ECHEC DE CETTE SOLUTION AMIABLE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN CLIENT PROFESSIONNEL PORTANT SUR LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA FIN DU CONTRAT OU DE SES SUITES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client, professionnel ou consommateur, reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

- sur les caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service lui permettant de l'acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à fournir les Produits et Services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Produit et/ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.